Conditions générales de vente (CGV)

1. Validité

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des relations commerciales entre le Client et le Fournisseur. En conséquence de la passation d'une commande, les présentes CGV deviennent partie intégrante du contrat. Les modifications des présentes CGV resp. les CGV divergentes ne sont valables que si le Fournisseur les confirme par écrit.

2. Conclusion du contrat et objet des prestations

Les offres du Fournisseur ne sont pas contractuelles. La conclusion d’un contrat juridiquement valable n’a lieu qu'avec l'établissement de la confirmation de commande écrite par le Fournisseur.

L’objet et l'exécution des produits et des services sont déterminées par la confirmation de commande ou, en l'absence d'une telle confirmation, par l'offre du Fournisseur.

Les prestations qui ne sont pas expressément garanties, à savoir la documentation, la programmation, la personnalisation, l'installation, la mise en service, la formation et l’assistance pour les applications, ne font pas partie de l’objet des prestations.

Les modifications apportées par le Fournisseur à la confirmation de commande sont autorisées pour autant que les produits remplissent les mêmes fonctions ou que les services répondent aux mêmes objectifs.

3. Obligation d'information du Client

Le Client doit signaler au Fournisseur les conditions techniques spéciales ainsi que les dispositions légales, administratives et autres en vigueur sur le lieu de destination, dans la mesure où elles sont importantes.

4. Documentation

Si la documentation n'est pas comprise dans l’objet de la prestation, le Client peut l'obtenir dans sa version usuelle moyennant paiement.

Si le Client souhaite une documentation sous des formes particulières ou dans des langues inexistantes, cela doit faire l'objet d'un accord séparé.

Les différences dans la documentation, notamment dans les descriptions et les illustrations, sont autorisées pour autant que les documents remplissent leurs objectifs.

5. Logiciels et savoir-faire

Sous réserve de conditions de licence contraires, le Client et ses acheteurs n'ont que le droit d'utiliser le logiciel, les résultats du travail, le savoir-faire, les supports de données et la documentation avec le produit correspondant, mais non pas de les vendre, de les diffuser, de les reproduire ou de les modifier de manière indépendante.

La propriété et le droit d'utilisation ultérieure restent acquis au Fournisseur ou à ses concédants, même si le Client modifie ultérieurement le logiciel, les résultats du travail ou les enregistrements du savoir-faire.

Le Client adopte les mesures nécessaires pour protéger les logiciels, les résultats de travail et la documentation contre tout accès non souhaité ou tout abus de la part de personnes non autorisées.

Le Client est autorisé à faire les copies de sauvegarde nécessaires. Il doit les identifier comme telles et les conserver séparément et en toute sécurité.

6. Lieu d'exécution et transport

Si aucun lieu d'exécution particulier n'a été convenu ou ne découle de la nature de la transaction, le Fournisseur peut mettre les produits à disposition à son siège.

Si le Fournisseur livre des produits en un autre lieu, le Client assume les risques et les coûts du transport ainsi que les frais d'emballage et de dédouanement, même si le Fournisseur organise le transport.

Si, à la demande du Client, le Fournisseur fournit des services dans un autre lieu, les frais de déplacement et de séjour sont à la charge du Client.

7. Utilisation

Le Client est responsable de l'utilisation des produits et des services ainsi que de leur combinaison avec d'autres produits, notamment avec des appareils et des installations informatiques ou électriques. Il doit faire preuve de la diligence nécessaire et respecter toutes les instructions du fabricant et du Fournisseur.

Le Client est tenu de transmettre aux utilisateurs, sous une forme appropriée, toutes les informations importantes pour la sécurité.

8. Élimination

Après utilisation, le Client éliminera à ses frais les produits livrés ou transmettra cette obligation d'élimination à ses acheteurs.

Le Client libère le Fournisseur de toutes les obligations d'élimination, notamment d'une éventuelle obligation de reprise, des frais d'élimination et des prétentions de tiers à ce titre.

9. Délais

Seuls les délais garantis par écrit sont contraignants. Ces délais sont prolongés de manière appropriée.

1. si le Fournisseur ne reçoit pas à temps des informations dont il a besoin pour l'exécution ou si le Client les modifie ultérieurement;
2. si le Client est en retard dans les travaux qu'il doit effectuer ou dans l'exécution de ses obligations contractuelles, en particulier s'il ne respecte pas les conditions de paiement;
3. si surviennent des obstacles qui ne relèvent pas de la responsabilité du Fournisseur, tels que des événements naturels, une mobilisation, une guerre, des émeutes, des épidémies, des accidents et des maladies, des perturbations importantes de l'exploitation, des conflits de travail, des livraisons tardives ou défectueuses ainsi que des mesures des autorités.

Le Fournisseur peut effectuer des livraisons partielles.

En cas de retards, le Client doit accorder au Fournisseur un délai appropriée pour une exécution ultérieure. Si le délai supplémentaire n'est pas respecté et qu'un retard supplémentaire est inacceptable pour le Client, il peut, pour autant qu'il le communique dans un délai de trois jours ouvrables à compter de l'expiration du délai supplémentaire, déclarer la résolution du contrat.

S'il est prouvé que le Fournisseur est responsable du retard, le Client a droit à la réparation du préjudice effectif même en cas d'exécution ultérieure ou de résiliation du contrat. Les dommages-intérêts sont limités à un pour cent par semaine, au maximum dix pour cent, par rapport à la valeur de la livraison faisant l’objet du retard. Toute autre prétention découlant d'un retard de livraison est exclue.

10. Contrôle à la réception

Si aucun contrôle à la réception particulier n'a été convenu, le Client contrôle lui-même tous les produits et services.

Dès réception, le Client contrôle les produits livrés en termes quant à l’identité, à la quantité, aux dommages dus au transport et aux documents d'accompagnement. Dès que possible, le Client s’assure également que les produits ne présentent pas d'autres défauts.

Les produits et services sont réputés acceptés si la réception n'est pas refusée dans un délai de dix jours à compter de la livraison ou si les produits et services sont utilisés de manière efficiente pendant plus de vingt jours ouvrables.

Le Client doit signaler par écrit les éventuels défauts dès la réception de la marchandise. Les vices cachés qui n'auraient pas pu être découverts lors d'un contrôle ordinaire doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte.

11. Garantie

Le Fournisseur garantit l’application de la diligence requise et la conformité de ses produits aux caractéristiques promises.

Le Fournisseur n'est pas responsable des résultats que le Client se propose d’obtenir au moyen des produits et des services.

Sont exclus de la garantie les défauts et dysfonctionnements dont le Fournisseur n'est pas responsable, tels que l'usure naturelle, la force majeure, les manipulations inappropriées, les interventions du Client ou de tiers, les sollicitations excessives, les moyens d'exploitation inadaptés, les perturbations dues à d'autres machines et installations, les alimentations électriques instables, les conditions météorologiques particulières ou les influences environnementales inhabituelles.

En cas de défaut insignifiant, le Client ne fait pas valoir de droits. Il faut entendre par défaut insignifiant un défaut qui n'entrave pas l'utilisation des produits et des services.

En cas de défauts importants, le Client doit accorder au Fournisseur un délai supplémentaire approprié pour procéder à leur élimination (réparation ou remplacement). A cet effet, le Fournisseur doit se voir accorder le libre accès aux locaux. Les frais de démontage et de montage, de transport, d'emballage, de déplacement et de séjour sont à la charge du Client. Les pièces remplacées deviennent la propriété du Fournisseur.

Les délais de garantie et de prescription sont de 12 mois à compter de la réception et de 18 mois au maximum à compter de la livraison. Ils ne sont pas interrompus par la reconnaissance ou l'élimination d'un défaut.

Si l’élimination des défauts échoue, le Client a droit à une réduction de prix appropriée. Il ne peut déclarer la résiliation du contrat que si la réception des produits est inacceptable.

S'il est prouvé que le Fournisseur est responsable du défaut, le Client a droit, malgré la réparation du défaut, la réduction du prix ou la résiliation du contrat, à la réparation du dommage réel, mais au maximum à dix pour cent de la valeur de la livraison défectueuse.

12. Autre responsabilité

Le Fournisseur est responsable, dans le cadre de son assurance responsabilité civile, des autres dommages corporels et matériels dont il peut prouver qu'ils ont été occasionnés au Client par la faute du Fournisseur. Toute autre prétention, notamment au titre du comportement de personnes auxiliaires, est exclue.

Toute responsabilité concernant des dommages indirects, tels qu'un manque à gagner ou d'autres dommages patrimoniaux, est totalement exclue.

13. Commandes sur appel

Le Client est tenu de prendre livraison de la marchandise commandée.

Si les parties ont fixé pour les délais de livraison une période pendant laquelle le Client peut retirer la marchandise, le Client est tenu de retirer les produits au plus tard le dernier jour. Si les indications nécessaires au calcul de la période font défaut, la date de conclusion du contrat doit être comme référence.

Si le Client ne retire pas les produits dans les délais prévus, le Fournisseur peut lui fixer un délai raisonnable pour le faire. Si aucun retrait n'est effectué dans ce délai, le Fournisseur peut envoyer de sa propre initiative les produits au Client et exiger, outre le prix, des dommages et intérêts.

14. Retours

Le Client ne peut retourner les produits qu'après avoir consulté le Fournisseur. Il lui incombe d’organiser le transport dans les règles de l'art sous sa propre responsabilité.

15. Prix et conditions de paiement

Sauf indication contraire, les prix s'entendent en francs suisses, hors TVA, taxes, droits de douane, transport, emballage, assurance, autorisations, certifications, installation, mise en service, formation et assistance à l'utilisation. Ils sont payables nets dans un délai de trente jours à compter de la facturation.

Si un délai de paiement est lié à la réception et que celle-ci est retardée pour des motifs qui ne sont pas imputables au Fournisseur, l'échéance du paiement déterminée en référence à la date à laquelle la marchandise a été prête à être prise en livraison.

Si le Client est à l’origine de retards dans l'exécution du contrat, le Fournisseur peut adapter les prix en conséquence.

Le Client ne peut compenser des contre-créances qu'avec le consentement écrit du Fournisseur.

Si le Client ne respecte pas le délai de paiement, il est redevable d'un intérêt moratoire de cinq pour cent par an à compter de la date d'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire.

En cas de retard de paiement, le Fournisseur est en droit

1. de déclarer que toutes les créances découlant du rapport commercial avec le Client, même si elles ne proviennent pas du même rapport juridique, sont immédiatement exigibles;
2. de fixer au Client un délai supplémentaire raisonnable pour tous les paiements dus et, si le Client ne règle pas la totalité du montant dû dans ce délai, de déclarer la résiliation des contrats et d’exiger la restitution des produits et services livrés;
3. de faire dépendre l'exécution ultérieure des prestations (y compris l’élimination des défauts), même si elles ne découlent pas du même rapport juridique, de sûretés appropriées de la part du Client, y compris un paiement anticipé.

16. Ajustement des prix en cas d'augmentation des coûts

Si, pour une raison quelconque, les coûts de production, d'achat, de logistique et / ou d'autres coûts liés aux marchandises (y compris, à titre indicatif et non exhaustif, les coûts au titre de l'énergie, de l'équipement, de la réglementation du travail, de l'importation, de l'exportation, des taxes, des droits ou des redevances, du transport des matières premières, des matières premières ou des produits) augmentent par rapport aux coûts en vigueur à la date de la fixation du prix, le Fournisseur peut informer l'acheteur par écrit de l'augmentation des coûts et demander une renégociation du prix des marchandises. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une révision du prix, le Fournisseur peut résilier la commande auprès de l'acheteur. Tous dommages et intérêts au titre de la résiliation sont exclus.

17. Protection des données

Les données à caractère personnel, en particulier les données relatives à l'entreprise, aux clients et aux employés, peuvent être traitées dans la mesure où cela est nécessaire pour la transaction. Les deux parties se conforment aux règles en matière de protection des données et prennent les mesures organisationnelles et techniques appropriées à cet effet.

Chacune des parties est responsable de la sauvegarde fiable de ses propres données et de celles qui sont nécessaires à la fourniture des prestations. Le Client sauvegardera toutes les données à temps, avant qu'un employé du Fournisseur ne puisse accéder à son système informatique.

18. Confidentialité

Les deux parties s'engagent, ainsi que leurs employés, à ne pas divulguer à des tiers toutes les informations relatives au domaine d'activité de l'autre partie qui ne sont ni généralement accessibles ni généralement connues, et à tout mettre en œuvre pour empêcher des tiers d'accéder à ces informations. Dans le cadre de son activité habituelle, toutefois, chacune des parties est en droit de réutiliser les connaissances qu'elle a acquises dans le cadre de la transaction.

19. Exportation

Le Client est responsable du respect de toutes les dispositions nationales et étrangères applicables en matière d'exportation.

20. Choix de la loi et for juridique

Le présent rapport juridique est régi par le droit suisse, à l'exclusion des règles en matière de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for juridique est le siège du Fournisseur. Le Fournisseur peut également saisir le tribunal du siège du Client.

 

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